Le protocole de remise des clés définit de manière claire les clés qui ont été remises à une partie par une autre. À cette occasion, il faut veiller à indiquer clairement, d'une part, quelle partie remet les clés et quelle partie les reçoit d'une part et, pour finir, les clés remises et leur nombre, afin de garantir la sécurité.. La remise des clés au locataire doit être effectuée par le propriétaire ou une personne mandatée par ce dernier (exemple : une agence immobilière). Elle se fait généralement lors de l'état des lieux d'entrée et dans le document doit être inscrit le type de clés remises, à savoir : Clés du logement ; Du garage ;
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Pour le propriétaire, ce reçu de remise des clés est un document qui lui permet de se protéger en cas de contestation du locataire. Modèle de lettre pour une restitution de clés L'attestation de remise des clés peut être rédigée sur papier libre et son contenu n'est pas formalisé.. La remise des clés s'effectue presque toujours le jour de la signature de la vente définitive chez le notaire rédacteur de l'acte. Partout en France, à Paris ou en province, des étapes ordonnées sont suivies : Peu avant la date de signature, les acheteurs débloquent les fonds et les versent sur le compte bancaire de l'étude notariale.
